Amendement N° CL249 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ».
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune nouvelle mise en demeure ni aucun contradictoire n'est prévu quant à ce constat, les explications ne pouvant être apportées qu'une fois la procédure de sanction engagée.
Le présent amendement vise à établir le principe d'un contradictoire, sous la forme d'un délai d'un mois entre la demande écrite du président de la HATVP et la réponse du représentant d'intérêts.
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