Amendement N° CL254 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Censi.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 33
I. - Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé :
« d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l'autorise. Les sommes versées entrent dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle.
Cette faculté n'a pas été étendue aux Contrats Madelin. Il s'agit soit d'un oubli, soit d'une mauvaise interprétation de la part du législateur de la nature du Contrat Madelin qui n'est pas un produit d'épargne individuel. Le contrat Madelin relève, comme les contrats article 83, du 2ème pilier de la protection sociale, celui des garanties collectives tandis que le versement volontaire relève du 3ème pilier, celui de l'assurance individuelle.
Par souci de parallélisme, cette disposition vise à autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.
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