Amendement N° CL260 (Tombe)

SCISSION CL237

L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'intérêts non seulement aux associations, y compris les associations cultuelles et d'élus, aux syndicats et organisations professionnelles, aux entreprises et établissements publics mais aussi aux dirigeants ou présidents d'une organisation ou d'une entreprise, en leur qualité de porte-parole.

Concernant le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'intérêts, le registre créé par l'article 13 se limite aux personnes qui, au sein d'entreprises, d'associations ou de groupements, notamment à caractère professionnel, occupent des fonctions qualifiées, par exemple, de directeur des affaires publiques ou institutionnelles.  Le présent amendement supprime la référence aux personnes « de droit privé », afin que soient concernées à la fois les personnes physique et morales de droit privé et les personnes morales de droit public ainsi que les personnes physiques qui exercent des activités d'influence au sein des personnes morales de droit public.

En outre, l'amendement supprime la référence à la mention « exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer », susceptible d'apporter une limitation excessive au champ des acteurs d'influence concernés par le dispositif.

Enfin, par la suppression de la qualification de « principale » à l'alinéa 6, l'amendement prévoit d'inclure le Directeur général ou le Président d'une organisation ou d'une entreprise, amenés à exercer une activité d'influence auprès des décideurs publics en leur qualité de porte-parole.