Amendement N° CL263 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 8
À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés mentionnées à l'article 8 de la présente loi des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussions, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme. Le service informe l'association qui la saisit de la suite donnée à sa demande. En cas de refus de donner suite à la demande de saisine, le service doit motiver sa décision.
Exposé sommaire :
Le rôle et la participation de la société civile doivent être affirmés et être au cœur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption. A l'heure actuelle, le projet de loi ne fait nulle mention de la société civile, par ailleurs une des premières victimes directe ou indirecte des faits de corruption en dépit de l'expertise reconnue de certaines organisations en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Le Projet de loi devrait prévoir la possibilité pour les organisations de la société civile agréées de saisir le service sur des faits de corruption ou d'atteinte à la probité commis par des entités économiques ou publiques. En aucun cas, cela ne devrait faire ensuite obstacle aux recours judiciaires par ces mêmes associations.
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