Amendement N° CL265 (Non soutenu)

Le stage professionnel à l'installation appelé SPI doit être suivi par les futurs chefs d'entreprise qui s'inscrivent au répertoire des métiers. Des dispenses sont prévues en faveur de certains futurs chefs d'entreprise au regard de leur formation.

L'article 38 créer une instabilité dans ce système car il fait du SPI actuel, qui est un préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers, or aucune sanction n'est prévue pour cette obligation de stage. Ce dispositif n'offre donc pas de sécurité juridique suffisante.