Amendement N° CL270 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard :
1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ;
2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. »
Exposé sommaire :
SCISSION CL238
L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil départemental, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, président d'un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants), au 3° (conseillers régionaux, conseillers départementaux, adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents d'EPCI de plus de 100 000 habitants) et au 8° (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet d'autorités territoriales) du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les cibles des activités d'influence. Il propose, en outre, un échelonnement pour permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique de mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon déploiement du dispositif auprès des nouveaux acteurs visés.
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