Amendement N° CL288 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL213 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. »
Exposé sommaire :
Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, comité de déontologie du Sénat).
Cela est d'autant plus indispensable si l'on aboutit à un registre commun.
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