Amendement N° CL289 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article »
Exposé sommaire :
La définition de la « valeur significative » doit être précisée.
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