Amendement N° CL29 (Non soutenu)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143‑5, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéas de l'article L2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, à la première phrase du premier alinéa, par trois fois, et au second alinéa de l'article L. 4611‑1, à l'article L. 4611‑2, à la première phrase de l'article L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :

«  Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »