Amendement N° CL290 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire :
La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques (accès aux locaux par exemple), selon qu'il s'agisse du gouvernement ou de l'une des deux chambres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.