Amendement N° CL291 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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