Amendement N° CL302 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Dosière.
À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux associations agréées, qui ont montré leur utilité pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.
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