Amendement N° CL304 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Dosière.
À l'alinéa 32, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« et de droit public ».
Exposé sommaire :
amendement de conséquence
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