Amendement N° CL305 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Dosière.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Eu égard à l'importance des investissements réalisés par les collectivités locales et leurs groupements et des risques de corruption qui en résultent, il importe d'y faire figurer les exécutifs locaux
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