Amendement N° CL308 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Dosière.
À l'alinéa 1, après le mot :
« influer »,
insérer les mots :
« par toute communication écrite ou orale ».
Exposé sommaire :
amendement de précision
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