Amendement N° CL309 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Dosière.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« régulièrement »,
les mots :
« pour leur propre compte ou pour celui de tiers ».
Exposé sommaire :
amendement de précision
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