Amendement N° CL321 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 16
L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.
Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux groupements d'autorités concédantes prévus à l'article 26 de l'ordonnance du 29 janvier 2016. Les modalités d'organisation de la commission prévue à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas précisées aussi il y a lieu de prévoir qu'un décret puisse venir accompagner les acteurs souhaitant s'organiser en groupement.
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