Amendement N° CL324 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés.
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