Amendement N° CL327 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(2 amendements identiques : CL336 CL400 )

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser.

Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit de tout justiciable d'accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée.

Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d'impunité au profit des Etats étrangers sur le territoire français, ce qui n'est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion