Amendement N° CL328 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
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