Amendement N° CL33 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 13
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre d'un côté les représentants d'intérêt et de l'autre côté les décideurs publics nationaux et locaux (élus nationaux, élus locaux, représentants de l'État, notamment préfets), ainsi que leurs collaborateurs.
Ce rapport s'attache notamment à détailler le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de fausse déclaration et les modalités de sa saisine par les citoyens.
Exposé sommaire :
Les représentants d'intérêts sont un moyen pour les décideurs publics de s'informer sur les attentes de la société civile ainsi que sur la manière dont les normes sont appliquées et les moyens de les améliorer.
Ces informations sont, par nature, orientées puisqu'elles défendent un objectif particulier. Mais il revient au décideur public de faire l'analyse des données qui lui sont transmises et de les confronter à d'autres pour en vérifier la véracité et la cohérence.
Trois impératifs doivent encadrer les conditions de cette représentation d'intérêts auprès des décideurs publics : l'obligation de transparence (qui doit conduire les représentants d'intérêts à faire savoir qui ils représentent et pour le compte de qui ils agissent) ; l'obligation de publicité (pour permettre à tous les citoyens de savoir dans quelles conditions se déroulent les contacts entre leurs élus et les représentants d'intérêts) ; et l'obligation déontologique, c'est-à-dire la nécessité de soumettre l'activité des représentants d'intérêts à un ensemble de droits et de devoirs.
Si le projet de loi va dans la bonne direction, il ne va pas assez loi.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de rendre plus efficaces les règles en la matière.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique doit avoir les moyens de contrôler les fausses déclarations sur le registre et les dérives.
Les citoyens devraient pouvoir saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de méconnaissance des règles déontologiques.
De plus, les collectivités locales et les préfectures sont également fréquemment sollicitées par les représentants d'intérêts. Obliger les principaux services déconcentrés de l'État à se doter d'un registre des représentants d'intérêt, d'un règlement intérieur ainsi qu'à publier chaque année un rapport rendu public mentionnant les organisations ou personnalités consultées par les exécutifs locaux ainsi que par les hauts fonctionnaires d'État et territoriaux, pourrait être une voie à approfondir pour permettre plus de transparence.
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