Amendement N° CL341 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Fourage.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , pour l'État et ses établissements publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de cette habilitation à prendre des ordonnances.
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