Amendement N° CL357 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL410 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got, M. Laurent.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet de loi, en créant un répertoire pour les contacts pris entre les représentants d'intérêts et les responsables de l'exécutif, permet la création d'un répertoire unique, en s'appuyant sur le dispositif mis en place depuis six ans à l'Assemblée nationale.
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