Amendement N° CL360 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got, M. Laurent.
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur la qualification de représentant d'intérêts.
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