Amendement N° CL363 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got, M. Laurent.
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VIIbis »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la HATVP lorsqu'elle sera saisie par le Président de l'une ou l'autre assemblée.
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