Amendement N° CL364 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got, M. Laurent.
À l'alinéa 41, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
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