Amendement N° CL373 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 42
Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six ans à trois ans.
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