Amendement N° CL374 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d'appliquer ces nouvelles règles au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui n'a actuellement pas de caractère professionnel. Cet oubli crée une rupture d'égalité avec les salariés des petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas de retraite professionnelle supplémentaire mais utilisent le PERP.
Cet amendement vise à rapprocher le PERP du PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des TPE-PME et les salariés d'entreprises de taille supérieure.
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