Amendement N° CL388 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« juridique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« de toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée ».
Exposé sommaire :
Inspiré des recommandations du Conseil de l'Europe, le présent amendement propose une définition exhaustive de l'alerte éthique qui par sa généralité englobe tous les domaines de la vie publique et se restreigne pas aux seules infractions économiques et financières pour inclure également non seulement tous les manquements à la loi, mais également les menaces et préjudices pour l'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.