Amendement N° CL389 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Galut, M. Alauzet.
Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, constatés par un agent public dans le contexte ou dans l'exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat relatives à l'alerte éthique, vise à mettre en place un dispositif interne dans chaque administration pour garantir le recueil de l'alerte et orienter le lanceur d'alerte dans sa démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.