Amendement N° CL390 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Galut, M. Alauzet.
Après le mot :
« permettre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ».
Exposé sommaire :
Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples infractions au code de conduite des sociétés.
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