Amendement N° CL392 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 6
En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ordonner le maintien de sa rémunération jusqu'au prononcé du jugement.
Exposé sommaire :
Le licenciement est une des représailles les plus fréquentes auxquelles s'exposent les lanceurs d'alerte, c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires en leur ouvrant le référé devant le Conseil des Prud'hommes.
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