Amendement N° CL394 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL38 )
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Delga.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »,
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la période d'interdiction de marchandisation des contrats laitiers de 5 ans à 7 ans. Il s'agit d'une demande des producteurs laitiers confrontés à des difficultés grandissantes.
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