Amendement N° CL399 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 48
Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte enfin sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. »
Exposé sommaire :
Alors que la fraude et l'évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de la France, soit l'équivalent - peu ou prou - du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient (en témoignent les affaires Luxleaks et Panama Papers), que l'évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est véritablement au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre le problème à bras le corps.
Il est donc ici proposé de permettre au comité d'entreprise d'être informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs réalisées au sein d'un même groupe.
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