Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le dispositif d’alerte soit externalisé, afin d’assurer l’indépendance du récipiendaire de l’alerte et favoriser ainsi que les langues se délient. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.