Amendement N° CL429 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Le médiateur national de l'énergie a déjà été soumis en 2014 aux dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Compte tenu des intérêts économiques impliqués dans le secteur de l'énergie, il importe de garantir tout soupçon d'impartialité par l'obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine.
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