Amendement N° CL430 (Non soutenu)

Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes :

Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la protection de la santé et de la sécurité du consommateur » étant particulièrement vague. Par exemple, il fait disparaître le ramonage de la liste des activités soumises à qualification, alors que cette activité comporte de forts enjeux en termes de sécurité des bâtiments et des personnes et exige la connaissance d'un grand nombre de normes techniques.

L'adoption de cet article entraînerait une concurrence déloyale pour les artisans qui ont obtenu les qualifications requises, et aussi une perte de lisibilité de l'offre et une réduction de la qualité du service rendu pour le consommateur.

De plus, il ne prévoit aucune consultation des organisations professionnelles, ni sur le projet de décret en Conseil d'État qui doit fixer la liste des activités soumises à une obligation de qualification, ni sur celui qui doit déterminer le niveau des diplômes requis pour les activités qui resteraient soumises à qualification. Aucune consultation n'est prévue non plus sur le projet de décret devant fixer les règles applicables à la profession de coiffeur. Une telle consultation serait pourtant indispensable dans la mesure où les professionnels sont les mieux à même de connaître les activités requérant une qualification, et où la détermination de ces activités pourrait engager l'avenir de professions entières.

Cet article renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation de la liste des activités qui seraient soumises à une obligation de qualification, la compétence confiée ici au pouvoir exécutif apparaît trop large, si bien que l'article pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

S'agissant des dispositions de cet article transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, leur insertion dans cette loi n'apparaît pas indispensable, dans la mesure où le Gouvernement pourra les inclure dans une ordonnance prise au titre du 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui l'habilite d'ores et déjà à transposer cette directive pour l'ensemble des professions réglementées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.