Amendement N° CL431 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :

«  Mesures relatives aux »,

les mots :

De la protection des »

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l'alerte.

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