Amendement N° CL431 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 6
À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :
« Mesures relatives aux »,
les mots :
De la protection des »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l'alerte.
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