Amendement N° CL433 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
A l'alinéa 36, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans »
Exposé sommaire :
Une période d'un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.
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