Amendement N° CL437 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les fonctionnaires soumis aux obligations prévues à l'article 5 de la loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Il est utile de prendre en compte les communications avec l'ensemble des fonctionnaires visés par l'article 5 de la loi 2016-483, lesquels sont soumis à déclaration d'intérêt, pour assurer la cohérence des législations.
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