Amendement N° CL439 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants :
« Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d'intérêts privés :
a) Les élus dans l'exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques ;
c) Les associations à but non lucratif reconnues d'intérêt général, à l'exception des associations ou organismes de toute nature juridique agissant pour le compte d'organisations professionnelles ou d'entreprises ;
d) Les organisations syndicales de salariés ;
e) Les associations à objet cultuel. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la distinction nécessaire entre représentants d'intérêts privés et acteurs du débat public défendant l'intérêt général.
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