Amendement N° CL442 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article s'assurent de l'inscription au registre des représentants d'intérêts privés avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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