Amendement N° CL443 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« commerciale »,
les mots :
« financière, commerciale, de production, d'extraction ou de services »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d'exposition » d'une société à ses seules activités commerciales.
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