Amendement N° CL445 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 40,substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € »
Exposé sommaire :
SCINDÉ
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.
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