Amendement N° CL447 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une action en justice contre une personne morale, du fait de la disparition de la-dite personne morale.
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