Amendement N° CL449 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 45
Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ses comptes, la part de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française.
Exposé sommaire :
Il convient que les Conseils Régionaux, en charge du développement économique, puissent s'appuyer sur des données économiques consolidées publiées, et non pas seulement sur des informations qui ne seraient pas réellement qualifiées au sein de l'entreprise elle-même.
En effet, en France, bien des sièges sociaux sont situés en région parisienne, et les comptes déclarés comme produits dans cette région.
Les données qui en résultent rendent difficiles l'expression de la réelle production des territoires français. Un niveau de consolidation régional permet pertinent.
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