Amendement N° CL454 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 46
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5‑2. - L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires. Dans le cas d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, les décisions qui la conduisent ou la contraignent directement ou indirectement à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres obligent le ou les actionnaires majoritaires, personnes morales ou personnes physiques, à réparer le dommage qui en résulte pour la société au plus tard à la fin de l'exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu ou a été constaté. A défaut et dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires d'acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminé par un expert désigné par les parties. A défaut, le tribunal compétent statue en référé.
Sont concernées les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'Euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 40 millions d'euros. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de faire en sorte de limiter les possibilités, pour des actionnaires devenus majoritaires au capital d'une entreprise, de limiter sa croissance, voire de l'éteindre, au profit de leurs propres activités internes ou de leur seul intérêt financier.
La France est en effet un écosystème favorable à l'éclosion de start-up et au développement d'entreprises prometteuses, mais elle peine à les voir grossir.
La Loi de Finances 2015 a ainsi donné aux grands groupes la possibilité d'investir dans des PME à fort potentiel de croissance, en défiscalisant à hauteur de 75% leur investissement. L'objectif étant, pour la puissance publique, de permettre à ces star-up d'avoir les moyens d'un réel développement tant technologique qu'industriel ou commercial, et ne ne plus rester éternellement des start-up ou des petites PME, voire des moyennes.
Il convient donc que les entreprises dans lesquelles des grands groupes ou, plus généralement, des investisseurs... investissent, n'aboutissent à éteindre... leur croissance. II s'agit ici de prévoir les mécanismes qui permettraient de s'en prémunir en prévoyant explicitement les dispositifs de recours au cas où des décisions contraires à l'intérêt de l'entreprise initiale seraient prises.
Ainsi, il convient de mesurer que beaucoup de sociétés de capital investissement françaises recommandent actuellement à leurs chefs d'entreprise ... de ne pas accepter une entrée au capital « à la découpe » de leur propre entreprise (rachat en cash d'une partie au départ, puis au résultat ensuite), du fait du risque de se voir spolier ensuite. Cette logique ne saurait en effet tenir lieu de viatique pour un sain développement de l'économie française, puisqu'elle décourage l'ambition de ceux qui ont eu l'imagination et le courage de se lancer et de créer. Cette attitude peut aussi aboutir au départ de certains de ces créateurs à l'étranger. Alors même que l'augmentation du capital social et/ou l'adossement à un grand groupe doit permettre le développement de l'entreprise, sa croissance, la création d'activités et d'emploi, et la solidification de l'économie française sur tout le territoire national.
L'objectif de cet amendement est de prévoir des mécanismes qui prémunissent « l'écosystème économique et financier » de toute tentation qui serait purement financiere, ou d'accaparement à moindre coût d'une technologie ou d'un marché.
Cet amendement propose de limiter cette clause à une partie des entreprises, en fonction du chiffre d'affaires et du nombre de salariés. De façon à éviter des complexités avec des entreprises de taille plus petite qui ne serait pas industrielles ou dont le marché ne serait pas au moins national, ou européen ou international, et notamment les entreprises technologiques et/ou innovantes à fort potentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.