Amendement N° CL455 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d'administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d'être rendues exécutoires. Les rémunérations variables sont votées en Assemblée Générale avant d'être validées par les instances d'administration et/ou de gestion. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer une meilleure transparence des rémunérations des dirigeants. Les parts variables dépendant des résultats de l'entreprise, et des choix faits en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient qu'elles soient présentées, discutées et validées par l'assemblée générale des actionnaires.
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