Amendement N° CL457 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire décidées par les instances d'administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale. Les rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soient, dont les avantages escomptés ultérieurement à la fin des mandats et provisionnés dans les comptes, sont votées en Assemblée Générale avant d'être validées par les instances d'administration et/ou de gestion. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer une meilleure transparence des rémunérations des dirigeants. Les parts variables dépendant des résultats de l'entreprise, et des choix faits en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient qu'elles soient présentées, discutées et validées par l'assemblée générale des actionnaires, et que les techniques comptables de provisionnement soient explicites et compréhensibles par les actionnaires.
Il s'agit de rendre effective la transparence des rémunérations, part variable et part fixe, et ce non seulement au niveau des comptes annuels, mais bien aussi en ayant connaissance de l'impact général sur l'économie générale de la société sur plusieurs années, en évitant des provisionnements invisibles mais très réels au moment des départs, statutaires ou négociés, des dirigeants, et ce pour chacun de ceux qui tirent un bénéfice personnel de leur présence dans les instances dirigeantes d'une société.
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