Amendement N° CL462 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu'elle qu'en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d'embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d'embauche ou de ré-embauche, approuvées par le conseil d'administration ou le directoire, sont déposées sous seing privé dans un office notarial. »
Exposé sommaire :
La pratique des re-négociations des clauses initiales d'embauche s'est généralisée et les pactes d'actionnaires peu respectés, y compris pour les actionnaires gérants.
Il convient de moduler cette pratique, qui est irraisonnable dans une économie française qui dont se redresser avec et dans la confiance de tous, dirigeants, actionnaires et salariés.
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